{"id":4983,"date":"2023-10-17T15:10:20","date_gmt":"2023-10-17T15:10:20","guid":{"rendered":"https:\/\/christinamiller.ca\/privacy-policy\/"},"modified":"2024-08-06T17:33:40","modified_gmt":"2024-08-06T17:33:40","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/christinamiller.ca\/fr\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialite"},"content":{"rendered":"
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Politiques et pratiques encadrant la gouvernance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des renseignements personnels\u00a0<\/strong><\/p>\n

Profusion immobilier inc. (ci-apr\u00e8s \u00ab L\u2019AGENCE \u00bb) est r\u00e9gi(e) par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 (RLRQ, c. P-39.1) (la Loi). Selon le contexte, le terme l\u2019AGENCE peut inclure ou \u00eatre substitu\u00e9 par le terme le COURTIER.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Conditions d\u2019utilisation du site Web de L\u2019AGENCE<\/strong><\/p>\n

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Google Analytics<\/strong><\/p>\n

L\u2019AGENCE utilise l\u2019outil Google Analytics afin de collecter des donn\u00e9es sur les activit\u00e9s de navigations des visiteurs de son site web, incluant, sans s\u2019y limiter, la source, le temps pass\u00e9 sur notre site web ainsi que les pages consult\u00e9es.<\/p>\n

Pixels<\/strong><\/p>\n

L\u2019AGENCE ou l\u2019un de ses partenaires pourrait utiliser des \u00ab Pixels-espions \u00bb dans le but de collecter des donn\u00e9es li\u00e9es aux utilisateurs de son site web, incluant des donn\u00e9es d\u00e9mographiques ou sur les comportements de navigation.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Renseignement personnel<\/strong><\/p>\n

Un\u00a0renseignement personnel<\/strong>\u00a0est un renseignement qui concerne une personne physique et\u00a0qui\u00a0permet, directement ou indirectement, de l\u2019identifier.\u00a0Un \u00e9crit, une image, une vid\u00e9o\u00a0et\u00a0un enregistrement sonore peuvent contenir des renseignements personnels.\u00a0Dans le cadre de ses activit\u00e9s professionnelles, l\u2019AGENCE peut recueillir des renseignements personnels tels que le\u00a0nom, l\u2019adresse\u00a0domiciliaire, la date de\u00a0naissance, les\u00a0renseignements d\u2019une\u00a0pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9, le num\u00e9ro d\u2019assurance sociale, les\u00a0renseignements sur les\u00a0revenus,\u00a0la situation matrimoniale d\u2019une personne,\u00a0etc.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Consentement<\/strong><\/p>\n

L\u2019AGENCE\u00a0collecte, utilise, communique un renseignement personnel avec le consentement de la personne concern\u00e9e. Pour \u00eatre valide, ce consentement doit \u00eatre manifeste, libre, \u00e9clair\u00e9 et donn\u00e9 \u00e0 des fins sp\u00e9cifiques. La personne qui consent \u00e0 fournir ses renseignements personnels est pr\u00e9sum\u00e9e consentir \u00e0 leur utilisation et \u00e0 leur communication \u00e0 des fins pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9s.<\/p>\n

Toute personne peut\u00a0retirer \u00e0 tout moment son consentement \u00e0 la collecte, \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la communication de ses renseignements personnels\u00a0par l\u2019AGENCE.\u00a0Dans ce cas,\u00a0si\u00a0la collecte est n\u00e9cessaire \u00e0 la conclusion ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat par l\u2019AGENCE, celle-ci\u00a0pourrait ne pas \u00eatre en mesure\u00a0d\u2019acquiescer \u00e0 une demande de service.<\/p>\n

Responsabilit\u00e9\u00a0<\/strong><\/p>\n

L\u2019AGENCE\u00a0est responsable de la protection des renseignements personnels qu\u2019elle (il) d\u00e9tient dans le cadre de l\u2019exercice des activit\u00e9s du courtage immobilier. Dans ce but,\u00a0l\u2019AGENCE\u00a0a adopt\u00e9\u00a0la politique de confidentialit\u00e9\u00a0ainsi que\u00a0des politiques et des\u00a0pratiques encadrant la gouvernance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des renseignements personnels et dont l\u2019objectif est d\u2019encadrer la cueillette, l\u2019utilisation, la communication, la conservation et la destruction des renseignements personnels.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Collecte\u00a0des renseignements personnels<\/strong><\/p>\n

L\u2019AGENCE\u00a0ne collecte que des renseignements personnels n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de ses activit\u00e9s dans le domaine du courtage immobilier.\u00a0\u00c0 titre d\u2019exemple, il\u00a0peut s\u2019agir de renseignements collect\u00e9s aux fins de\u00a0la r\u00e9alisation d\u2019une transaction immobili\u00e8re, aux fins de la tenue des dossiers, de la surveillance de la pratique professionnelle par l\u2019Organisme d\u2019auto r\u00e9glementation du courtage immobilier du Qu\u00e9bec (l\u2019OACIQ)\u00a0ou toute autre fin d\u00e9termin\u00e9e par l\u2019AGENCE\u00a0et port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la personne dont on demande le consentement.<\/p>\n

L\u2019AGENCE \u00a0invite\u00a0les membres de son personnel \u00e0 expliquer en termes simples et clairs \u00e0 la personne concern\u00e9e les raisons de la collecte de ses renseignements personnels et\u00a0\u00e0\u00a0s\u2019assurer de leur compr\u00e9hension.<\/p>\n

Aux fins de la collecte des renseignements personnels, l\u2019AGENCE encourage les membres de son personnel \u00e0 utiliser les formulaires standardis\u00e9s \u00e9labor\u00e9s par l\u2019OACIQ.<\/p>\n

L\u2019AGENCE \u00a0peut aussi recueillir les renseignements personnels verbalement lors de correspondances\u00a0avec les personnes impliqu\u00e9es dans\u00a0une\u00a0transaction ou par le biais de divers documents soumis dans le cadre d\u2019une r\u00e9alisation d\u2019une transaction immobili\u00e8re (pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9, documents financiers, procurations, etc.).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Utilisation et communication des renseignements personnels\u00a0<\/strong><\/p>\n

Les renseignements personnels\u00a0sont utilis\u00e9s et communiqu\u00e9s aux fins pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9s et avec le consentement de la personne concern\u00e9e.\u00a0Dans certains cas pr\u00e9vus par la loi, les renseignements personnels peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 d\u2019autres fins<\/u>,\u00a0par exemple,\u00a0dans le but de d\u00e9tecter et de pr\u00e9venir une fraude,\u00a0dans le but de fournir un service \u00e0 la personne concern\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019AGENCE peut \u00eatre tenu(e)\u00a0de\u00a0communiquer les renseignements personnels \u00e0 des tiers,\u00a0par exemple, aux fournisseurs,\u00a0aux cocontractants, aux sous-traitants, aux mandataires,\u00a0aux assureurs\u00a0(comme le Fonds d\u2019assurance responsabilit\u00e9 professionnelle du courtage immobilier du Qu\u00e9bec\u00a0[le\u00a0FARCIQ]), aux professionnels,\u00a0\u00e0 d\u2019autres r\u00e9gulateurs comme CANAFE,\u00a0ou \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

L\u2019AGENCE peut, sans le consentement de la personne concern\u00e9e, communiquer un renseignement personnel \u00e0 un tiers si cette communication est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un mandat ou d\u2019un contrat de service ou d\u2019entreprise. Dans ce cas, l\u2019AGENCE \u00e9tablit un mandat ou un contrat \u00e9crit dans lequel elle (il) indique les mesures que son mandataire doit prendre pour assurer la protection des renseignements personnels qui lui sont confi\u00e9s, pour que ceux-ci ne soient utilis\u00e9s que dans l\u2019exercice du mandat ou du contrat et qu\u2019ils soient d\u00e9truits apr\u00e8s sa fin. Le cocontractant doit \u00e9galement s\u2019obliger \u00e0 collaborer avec l\u2019AGENCE \u00a0en cas de violation de la confidentialit\u00e9 des renseignements personnels.<\/p>\n

Avant de communiquer les renseignements personnels \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec, l\u2019AGENCE \u00a0tient\u00a0compte de leur sensibilit\u00e9, de la finalit\u00e9 de leur utilisation et des mesures de protection\u00a0dont\u00a0ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec. L\u2019AGENCE ne communiquera les renseignements personnels \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur\u00a0du Qu\u00e9bec\u00a0que si son analyse d\u00e9montre que ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019une protection ad\u00e9quate\u00a0dans l\u2019endroit o\u00f9 ils doivent \u00eatre communiqu\u00e9s.<\/p>\n

Les donn\u00e9es personnelles ne seront pas partag\u00e9es avec des tiers \u00e0 des fins de marketing ou de promotion.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Conservation et destruction des renseignements personnels\u00a0<\/strong><\/p>\n

Lorsque les fins auxquelles les renseignements personnels ont \u00e9t\u00e9 recueillis ou utilis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 accomplies, l\u2019AGENCE doit les d\u00e9truire, sous r\u00e9serve d\u2019un d\u00e9lai de conservation pr\u00e9vu par la\u00a0Loi.\u00a0\u00c0 cet \u00e9gard, les obligations professionnelles de l\u2019AGENCE\u00a0l\u2019obligent \u00e0 conserver ses dossiers\u00a0pendant au moins\u00a0six (6)\u00a0ans suivant leur fermeture d\u00e9finitive.\u00a0D\u2019autres organismes comme CANAFE exigent une p\u00e9riode qui peut \u00eatre plus longue d\u00e9pendant des circonstances propres au dossier.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Lors de la collecte,\u00a0de\u00a0l\u2019utilisation,\u00a0de\u00a0la conservation et\u00a0de\u00a0la destruction des renseignements personnels, l\u2019AGENCE applique les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger le caract\u00e8re confidentiel des renseignements personnels.\u00a0Plus sp\u00e9cifiquement, voici les mesures applicables\u00a0pour la protection des renseignements personnels:<\/p>\n

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  1. **Contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s**: Seul le personnel autoris\u00e9 et le ou les courtiers ayant identifi\u00e9 le client, ont acc\u00e8s aux donn\u00e9es et ce, uniquement pour des t\u00e2ches sp\u00e9cifiques.<\/li>\n
  2. **Formation du Personnel**: Formation r\u00e9guli\u00e8re du personnel sur les meilleures pratiques de gestion des donn\u00e9es et de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information.<\/li>\n
  3. **Audit et Surveillance**: Des audits r\u00e9guliers sont effectu\u00e9s pour garantir le respect des politiques de s\u00e9curit\u00e9.<\/li>\n
  4. **Mises \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9**: Les logiciels et syst\u00e8mes sont r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour pour corriger d\u2019\u00e9ventuelles vuln\u00e9rabilit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9.<\/li>\n
  5. **Pare-feu et antivirus**: Installation et maintenance de pare-feu et de logiciels antivirus.<\/li>\n
  6. **Protocoles de sauvegarde**: Des sauvegardes r\u00e9guli\u00e8res et s\u00e9curis\u00e9es des donn\u00e9es sont effectu\u00e9es et stock\u00e9es dans un emplacement s\u00e9curis\u00e9.<\/li>\n
  7. **Plan de r\u00e9ponse aux incidents**: Un plan d\u2019action est en place en cas de violation de donn\u00e9es ou d\u2019autres incidents de s\u00e9curit\u00e9.<\/li>\n
  8. **Archivage s\u00e9curis\u00e9**: Les donn\u00e9es sont archiv\u00e9es de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e lorsque leur utilisation par les courtiers n\u2019est plus n\u00e9cessaire, conform\u00e9ment aux lois sur la protection des donn\u00e9es. Seul le personnel interne autoris\u00e9 y a acc\u00e8s moyennant un mot de passe.<\/li>\n
  9. **\u00c9valuation des Risques**: \u00c9valuations r\u00e9guli\u00e8res des risques pour identifier et att\u00e9nuer les vuln\u00e9rabilit\u00e9s potentielles.<\/li>\n
  10. **Transparence et consentement**: Les individus sont inform\u00e9s sur la mani\u00e8re dont leurs donn\u00e9es sont utilis\u00e9es et conserv\u00e9es, et un consentement \u00e9clair\u00e9 est obtenu.<\/li>\n<\/ol>\n

    Incident de confidentialit\u00e9<\/u><\/p>\n

    Est un incident de confidentialit\u00e9\u00a0l\u2019acc\u00e8s, l\u2019utilisation, la communication d\u2019un renseignement personnel non autoris\u00e9 par la\u00a0Loi ou la perte d\u2019un renseignement personnel ou toute\u00a0autre atteinte \u00e0 la protection d\u2019un renseignement personnel.<\/p>\n

    L\u2019AGENCE a mis en place un protocole\u00a0de gestion\u00a0d\u2019un incident de confidentialit\u00e9\u00a0dans lequel sont identifi\u00e9es les personnes qui assistent le Responsable de la protection des renseignements personnels et qui pr\u00e9voit les actions concr\u00e8tes qui doivent \u00eatre pos\u00e9es\u00a0en cas d\u2019incident.\u00a0Ce protocole pr\u00e9voit notamment les\u00a0responsabilit\u00e9s\u00a0attendues \u00e0 chacune des \u00e9tapes de la gestion de l\u2019incident\u00a0incluant les mesures \u00e0 prendre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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    R\u00f4les et responsabilit\u00e9s\u00a0<\/strong><\/p>\n

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    1. L\u2019AGENCE\u00a0<\/u><\/li>\n<\/ol>\n

      L\u2019AGENCE\u00a0:<\/p>\n

      ▪\u00a0Assure la confidentialit\u00e9 des renseignements par de bonnes pratiques de gestion de l\u2019information.\u00a0Plus particuli\u00e8rement, elle (il) donne des directives, des formations et\u00a0des instructions aux membres du personnel relatives \u00e0\u00a0la collecte,\u00a0\u00e0\u00a0l\u2019usage,\u00a0au\u00a0stockage,\u00a0\u00e0\u00a0la modification,\u00a0\u00e0\u00a0la consultation,\u00a0\u00e0\u00a0la communication et\u00a0\u00e0\u00a0la destruction permise des\u00a0renseignements personnels.<\/p>\n

      ▪\u00a0D\u00e9ploie les mesures de protection ad\u00e9quates afin de r\u00e9duire le risque d\u2019incident de confidentialit\u00e9, par exemple,\u00a0la s\u00e9curit\u00e9 informatique,\u00a0la mise \u00e0 jour des politiques relatives aux renseignements\u00a0personnels, la formation de son personnel,\u00a0etc.<\/p>\n

      ▪\u00a0Dispose de m\u00e9thodes uniformis\u00e9es de classement des documents contenant des renseignements personnels.<\/p>\n

      ▪\u00a0Dispose de m\u00e9thodes uniformis\u00e9es de conservation des documents contenant des renseignements personnels, notamment quant \u00e0 la proc\u00e9dure de num\u00e9risation.<\/p>\n

      ▪\u00a0G\u00e8re les\u00a0acc\u00e8s\u00a0physique et informatique\u00a0aux renseignements personnels\u00a0en fonction notamment de leur sensibilit\u00e9.<\/p>\n

      ▪\u00a0Proc\u00e8de \u00e0 l\u2019archivage s\u00e9curis\u00e9 des renseignements personnels.\u00a0Plus particuli\u00e8rement, elle (il) donne des directives ou des instructions aux membres du personnel relatives \u00e0 la m\u00e9thode d\u2019archivage s\u00e9curitaire,\u00a0aux\u00a0d\u00e9lais d\u2019archivage, etc.<\/p>\n

        \n
      1. Responsable de la protection des renseignements personnels<\/u><\/li>\n<\/ol>\n

        Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi, l\u2019AGENCE a nomm\u00e9 le Responsable de la protection des renseignements personnels.<\/p>\n

        Il s\u2019assure notamment que les pr\u00e9sentes politiques sont respect\u00e9es et qu\u2019elles sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation applicable. Le nom et les coordonn\u00e9es de cette personne figurent dans la section \u00ab\u00a0Droit d\u2019acc\u00e8s, de retrait\u00a0et de rectification\u00a0\u00bb.<\/p>\n

        Le\u00a0Responsable de la protection des\u00a0renseignements\u00a0personnels assume la gestion des incidents de confidentialit\u00e9 et, dans ce contexte, pose des gestes pr\u00e9vus par la Loi.<\/p>\n

        Le\u00a0Responsable de la protection des renseignements personnels traite les demandes d\u2019acc\u00e8s et de rectification des renseignements personnels. Il traite \u00e9galement les plaintes relativement au traitement des renseignements personnels par l\u2019AGENCE.<\/p>\n

        Le Responsable de la protection des renseignements personnels\u00a0est consult\u00e9 dans le cadre d\u2019une \u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e pour tout projet d\u2019acquisition, de d\u00e9veloppement et de refonte d\u2019un syst\u00e8me d\u2019information ou de prestation \u00e9lectronique de services impliquant la collecte, l\u2019utilisation, la communication, la conservation l\u2019archivage ou la destruction de renseignements personnels. Il peut sugg\u00e9rer des mesures pour assurer la protection de renseignements personnels dans le cadre d\u2019un tel projet.<\/p>\n

          \n
        1. Membres du personnel<\/u><\/li>\n<\/ol>\n

          Un\u00a0membre du personnel\u00a0de\u00a0l\u2019AGENCE\u00a0peut prendre connaissance du renseignement personnel\u00a0uniquement dans la mesure o\u00f9\u00a0cela est\u00a0indispensable \u00e0\u00a0l\u2019ex\u00e9cution de\u00a0ses\u00a0fonctions\u00a0ou de son mandat.<\/p>\n

          Le membre du personnel de l\u2019AGENCE\u00a0:<\/p>\n

          ▪\u00a0S\u2019assure de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et de la confidentialit\u00e9 des renseignements personnels d\u00e9tenus par l\u2019\u2019AGENCE.<\/p>\n

          ▪\u00a0Se conforme \u00e0 toutes les politiques et directives\u00a0de l\u2019AGENCE\u00a0sur l\u2019acc\u00e8s, la collecte, l\u2019utilisation, la communication, l\u2019archivage, la destruction des renseignements personnels\u00a0et sur la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information et respecte les consignes qui\u00a0lui\u00a0sont pr\u00e9sent\u00e9es.<\/p>\n

          ▪\u00a0Respecte les mesures de s\u00e9curit\u00e9 mises en place sur son poste de travail et sur tout \u00e9quipement contenant des renseignements personnels.<\/p>\n

          ▪\u00a0Utilise uniquement l\u2019\u00e9quipement et les logiciels autoris\u00e9s\u00a0par l\u2019AGENCE.<\/p>\n

          ▪\u00a0Assure, le moment venu, l\u2019archivage s\u00e9curitaire des renseignements personnels\u00a0conform\u00e9ment aux consignes re\u00e7ues.\u00a0Signale imm\u00e9diatement \u00e0 son sup\u00e9rieur tout acte,\u00a0dont il a connaissance, susceptible de constituer une violation r\u00e9elle ou pr\u00e9sum\u00e9e des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 relatives aux renseignements personnels.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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          \n
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          \n

          Droit d\u2019acc\u00e8s, de retrait\u00a0et\u00a0de rectification<\/strong><\/p>\n

          Une personne\u00a0(ou son repr\u00e9sentant autoris\u00e9)\u00a0peut demander d\u2019avoir acc\u00e8s aux renseignements personnels la concernant d\u00e9tenus\u00a0par\u00a0l\u2019AGENCE. Une personne peut\u00a0retirer \u00e0 tout moment son consentement \u00e0 la collecte,\u00a0\u00e0\u00a0l\u2019utilisation et\u00a0\u00e0\u00a0la communication de ses renseignements personnels.\u00a0Ce retrait est alors consign\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>\n

          Une personne peut\u00a0demander de\u00a0corriger, dans un dossier qui la concerne, des renseignements personnels\u00a0qu\u2019elle estime\u00a0inexacts, incomplets ou \u00e9quivoques.<\/p>\n

          L\u2019AGENCE peut refuser une demande d\u2019acc\u00e8s ou de rectification dans les cas pr\u00e9vus par la\u00a0Loi.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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          \n
          \n

          Plaintes<\/strong><\/p>\n

          Une personne qui se consid\u00e8re l\u00e9s\u00e9e\u00a0peut formuler une plainte relativement au traitement de ses renseignements personnels par l\u2019AGENCE.\u00a0Cette plainte sera trait\u00e9e avec diligence\u00a0dans un d\u00e9lai maximal de 10\u00a0jours ouvrables par le Responsable de la protection des renseignements personnels\u00a0et une r\u00e9ponse \u00e9crite vous sera adress\u00e9e.<\/p>\n

            \n
          1. **R\u00e9ception de la Plainte**: D\u00e8s la r\u00e9ception de la plainte, un accus\u00e9 de r\u00e9ception sera envoy\u00e9 \u00e0 la personne plaignante dans un d\u00e9lai de 48 heures.<\/li>\n
          2. **Enregistrement de la Plainte**: La plainte est enregistr\u00e9e dans un syst\u00e8me de suivi d\u00e9di\u00e9 pour assurer un suivi efficace et transparent.<\/li>\n
          3. **\u00c9valuation initiale**: Le Responsable de la protection des renseignements personnels \u00e9valuera la plainte pour d\u00e9terminer sa validit\u00e9 et son urgence.<\/li>\n
          4. **Investigation**: Une investigation compl\u00e8te sera effectu\u00e9e pour comprendre les circonstances entourant la plainte. Cela peut inclure des interviews avec le personnel concern\u00e9 et l\u2019examen des syst\u00e8mes et des journaux d\u2019activit\u00e9.<\/li>\n
          5. **Documentation**: Tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve et les constatations seront document\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive.<\/li>\n
          6. **D\u00e9cision et Actions Correctives**: Sur la base des constatations, des actions correctives seront prises si n\u00e9cessaire, et une d\u00e9cision sera prise concernant la plainte.<\/li>\n
          7. **Notification au Plaignant**: Une r\u00e9ponse \u00e9crite d\u00e9taillant les conclusions de l\u2019investigation et les actions prises sera envoy\u00e9e au plaignant dans le d\u00e9lai de 10 jours ouvrables.<\/li>\n
          8. **Recours**: Si le plaignant n\u2019est pas satisfait de la r\u00e9ponse, il sera inform\u00e9 des voies de recours disponibles, y compris la possibilit\u00e9 de porter la plainte devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/li>\n
          9. **R\u00e9vision interne**: Une r\u00e9vision des processus sera effectu\u00e9e pour identifier les le\u00e7ons apprises et apporter des am\u00e9liorations futures.<\/li>\n
          10. **Archivage**: La plainte et toutes les actions associ\u00e9es seront archiv\u00e9es de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e pour des besoins d\u2019audit futurs.<\/li>\n<\/ol>\n

            Pour faire une demande d\u2019acc\u00e8s ou de rectification de vos renseignements personnels ou pour soumettre une plainte relativement au traitement des renseignements personnels, veuillez communiquer avec\u00a0:\u00a0<\/strong><\/p>\n

            Christina Miller, Certified Real Estate Agent
            \n<\/em><\/strong><\/p>\n

            Profusion immobilier inc.<\/em><\/strong><\/p>\n

            Christina@christinamiller.ca<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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